Conditions Générales d’Utilisation
📘 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – BCARDPAY
Version officielle complète – Fintech Internationale
Dernière mise à jour : Décembre 2025
1. Objet du service BcardPay
BcardPay est une plateforme financière numérique permettant :
l’ouverture d’un portefeuille électronique,
l’envoi et la réception d’argent,
les paiements marchands,
la recharge de comptes,
l’utilisation de cartes virtuelles ou physiques,
les transferts nationaux et internationaux,
l’accès à des solutions fintech et services associés.
BcardPay n’est pas une banque traditionnelle et ne détient pas directement les fonds des utilisateurs.
Les services sont fournis en collaboration avec des partenaires financiers, institutions autorisées, processeurs de paiement et passerelles réglementées, selon les juridictions concernées.
2. Éligibilité et ouverture de compte
Pour utiliser BcardPay, l’utilisateur doit :
être âgé de 18 ans ou plus,
disposer d’une pièce d’identité valide lorsque demandée,
fournir des informations exactes, complètes et à jour,
accepter l’ensemble des politiques BcardPay.
BcardPay se réserve le droit de :
demander des documents supplémentaires,
vérifier l’identité via des partenaires tiers,
refuser une ouverture de compte sans obligation de justification,
limiter, suspendre ou fermer un compte en cas d’informations suspectes, incomplètes ou frauduleuses.
3. Gestion et usage du compte
Le compte BcardPay doit être utilisé uniquement à des fins légales.
Sont strictement interdits :
la fraude, l’arnaque et l’usurpation d’identité,
le blanchiment d’argent ou le financement d’activités illégales,
les activités à haut risque non autorisées,
l’utilisation commerciale sans autorisation préalable,
l’exploitation de failles techniques,
la vente de biens ou services interdits ou contrefaits.
BcardPay peut à tout moment :
analyser les transactions,
effectuer des audits internes,
demander des justificatifs,
restreindre un compte sans préavis en cas de suspicion.
4. Comptes multiples et identité
Il est strictement interdit :
de détenir plusieurs comptes personnels sans autorisation,
de partager son compte avec un tiers,
d’utiliser de faux documents,
de créer des comptes sous de fausses identités.
BcardPay peut fusionner, suspendre ou fermer tout compte lié à une fraude d’identité.
5. Transactions, paiements et limites
Toutes les transactions sont enregistrées, chiffrées et surveillées.
Certaines opérations peuvent être :
retardées,
vérifiées manuellement,
temporairement bloquées,
refusées.
BcardPay peut appliquer :
des limites de dépôt,
des limites de retrait,
des limites de transfert,
des restrictions par pays ou devise.
Ces mesures visent à protéger les utilisateurs et à prévenir la fraude.
6. Transactions irréversibles
Sauf mention contraire explicite :
toute transaction confirmée est définitive,
BcardPay n’est pas responsable des erreurs de saisie de l’utilisateur,
les transactions envoyées à un mauvais destinataire ne peuvent être annulées.
En cas d’erreur technique imputable à BcardPay, une révision manuelle peut être effectuée.
7. Frais, commissions et modifications
Certains services peuvent inclure des frais, notamment :
frais de recharge,
frais de paiement,
frais marchands,
frais internationaux,
frais liés aux cartes.
Les frais sont affichés avant chaque transaction.
BcardPay se réserve le droit de modifier les frais avec un préavis de 7 jours.
8. Sécurité du compte
L’utilisateur est responsable de :
la confidentialité de son mot de passe, PIN et codes OTP,
la sécurité de son appareil,
la déclaration immédiate de toute activité suspecte.
BcardPay n’est pas responsable des pertes résultant :
d’une négligence de l’utilisateur,
du partage des identifiants,
d’un appareil compromis.
9. Suspension ou clôture de compte
BcardPay peut suspendre ou fermer un compte en cas de :
fraude ou suspicion de fraude,
transactions suspectes,
activités illégales,
documents falsifiés,
violation des présentes conditions,
comportement agressif ou abusif,
refus de fournir des justificatifs.
La fermeture peut intervenir sans obligation de justification.
10. Gestion des litiges et contestations
Un utilisateur peut contester une transaction dans les délais suivants :
72 heures pour un litige interne,
7 jours pour un litige marchand,
selon les règles des partenaires financiers.
BcardPay peut exiger :
des preuves,
des captures d’écran,
des documents justificatifs.
Toute contestation abusive peut entraîner la fermeture définitive du compte.
11. Protection des données et confidentialité
BcardPay collecte uniquement les données nécessaires pour :
fournir les services,
protéger les utilisateurs,
respecter les obligations légales,
améliorer l’expérience utilisateur.
Les données personnelles :
ne sont jamais vendues,
peuvent être partagées uniquement avec des partenaires financiers, services antifraude ou autorités légales lorsque requis.
12. Disponibilité du service
BcardPay ne garantit pas :
un accès continu sans interruption,
l’absence totale d’erreurs techniques,
la disponibilité permanente des partenaires tiers (banques, opérateurs, réseaux de paiement).
BcardPay ne saurait être tenu responsable des retards liés aux maintenances ou pannes partenaires.
13. Limitation de responsabilité
BcardPay ne peut être tenu responsable :
des pertes indirectes,
des pertes de profit,
des erreurs d’utilisation,
des délais bancaires,
des défaillances techniques externes,
de la fermeture d’un partenaire financier.
14. Engagement envers la communauté
BcardPay est conçu pour soutenir et connecter :
la diaspora,
les familles,
les jeunes,
les commerçants,
les entrepreneurs,
les professionnels.
Nos valeurs fondamentales
Sécurité : protection maximale des fonds et données
Transparence : communication claire et honnête
Simplicité : accessibilité pour tous
Technologie : infrastructure moderne et évolutive
Confiance : relation durable avec les utilisateurs
15. Modifications des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment.
Un préavis de 7 jours sera communiqué avant l’application des changements.
L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Droit applicable et contact
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables selon la juridiction de l’utilisateur et les partenariats réglementaires de BcardPay.
Contact
📧 support@bcardpay.com
📧 security@bcardpay.com
📞 +514 464-4227 – communiqué ultérieurement
