CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – BCARDPAY
Version officielle – Fintech Internationale Dernière mise à jour : Décembre 2025
1. Objet du service BcardPay
BcardPay est une plateforme financière numérique permettant :
• l'ouverture d’un portefeuille électronique,
• l’envoi et la réception d’argent,
• les paiements marchands,
• la recharge de comptes,
• l’utilisation de cartes virtuelles ou physiques,
• les transferts nationaux et internationaux,
• l’accès à des solutions fintech et services associés.
BcardPay n’est pas une banque traditionnelle.
Les services sont fournis en collaboration avec des partenaires financiers, institutions autorisées, processeurs de paiement et passerelles réglementées selon les juridictions applicables.
2. Éligibilité et ouverture de compte
Pour utiliser BcardPay, vous devez :
• avoir 18 ans ou plus,
• disposer d’une pièce d’identité valide lorsque demandée,
• fournir des informations exactes, complètes et mises à jour,
• accepter toutes les politiques BcardPay.
BcardPay peut :
• demander des documents supplémentaires,
• vérifier votre identité via des partenaires autorisés,
• refuser l’ouverture d’un compte sans justification,
• fermer ou limiter un compte si les informations sont suspectes, incomplètes ou frauduleuses.
3. Gestion et usage du compte
Le compte BcardPay doit être utilisé exclusivement pour des activités légales.
Sont strictement interdits :
• fraude, arnaque, usurpation d’identité,
• blanchiment d’argent ou financement illégal,
• activités à haut risque non autorisées,
• utilisation commerciale sans autorisation préalable,
• exploitation de failles ou usage abusif du système,
• vente illégale de biens, services interdits ou contrefaçon.
BcardPay peut :
• analyser les transactions,
• effectuer des audits,
• demander des justificatifs,
• restreindre un compte sans préavis en cas de suspicion.
4. Comptes multiples & gestion d’identité
Il est interdit de :
• posséder plusieurs comptes personnels sans autorisation,
• partager son compte avec un tiers,
• utiliser de faux documents,
• créer des comptes sous de fausses identités.
BcardPay peut fusionner, suspendre ou fermer tout compte lié à une fraude d’identité.
5. Transactions, paiements et limites
Toutes les transactions effectuées via BcardPay sont cryptées, enregistrées et surveillées.
Certaines opérations peuvent être :
• retardées,
• vérifiées manuellement,
• temporairement bloquées,
• ou refusées.
BcardPay peut appliquer :
• des limites de dépôt,
• des limites de retrait,
• des limites de transfert,
• des limites spécifiques selon le pays ou la devise.
Ces mesures visent à protéger les utilisateurs et prévenir la fraude.
6. Transactions irréversibles
Sauf mention explicite :
• toute transaction confirmée est définitive,
• BcardPay n’est pas responsable des erreurs de saisie,
• les transactions envoyées à un mauvais destinataire ne peuvent pas être annulées.
En cas d’erreur technique côté BcardPay, une révision manuelle pourra être effectuée.
7. Frais, commissions et modifications
Certains services peuvent comporter des frais tels que :
• frais de recharge,
• frais de paiement,
• frais marchands,
• frais internationaux,
• frais liés aux cartes.
Les frais applicables sont affichés avant chaque opération.
BcardPay peut modifier les frais avec un préavis de 7 jours.
8. Sécurité du compte
Vous êtes responsable :
• de la confidentialité de votre PIN, mot de passe ou OTP,
• de la sécurité de votre appareil,
• de signaler immédiatement toute activité suspecte.
BcardPay n’est pas responsable :
• des pertes dues à votre négligence,
• du partage de votre code PIN,
• des appareils compromis.
9. Suspension ou clôture de compte
BcardPay peut suspendre ou fermer un compte pour :
• fraude ou suspicion de fraude,
• transactions suspectes,
• activités illégales,
• documents falsifiés,
• non-respect des conditions,
• comportement agressif ou menaçant,
• refus de fournir des justificatifs.
La fermeture peut être effectuée sans justification.
10. Gestion des litiges & chargebacks
Un utilisateur peut contester une transaction dans un délai de :
• 72 heures pour un litige interne,
• 7 jours pour un litige marchand,
• ou selon les délais imposés par les partenaires financiers.
BcardPay peut demander :
• des preuves,
• des captures d’écran,
• des relevés,
• des documents justificatifs.
Toute contestation abusive entraînera une fermeture définitive du compte.
11. Protection des données & confidentialité
BcardPay collecte uniquement les données nécessaires afin de :
• fournir les services,
• protéger les utilisateurs,
• se conformer aux obligations légales,
• améliorer l’expérience utilisateur.
Les données ne sont jamais revendues.
Elles ne sont partagées qu’avec :
• des partenaires financiers,
• des services antifraude,
• des autorités légales.
12. Disponibilité du service
BcardPay ne garantit pas :
• un accès continu,
• l’absence totale d’erreurs techniques,
• la disponibilité permanente des partenaires (banques, MonCash, Visa, etc.).
En cas de maintenance ou de panne des partenaires, BcardPay n’est pas responsable des retards.
13. Responsabilité limitée
BcardPay n’est pas responsable :
• des pertes indirectes,
• des pertes de profits,
• des erreurs d’utilisation,
• des retards bancaires,
• des défaillances techniques externes,
• des problèmes liés aux institutions partenaires.
14. Engagement envers la communauté
BcardPay soutient et accompagne :
• La diaspora – pour envoyer de l’argent facilement et en toute sécurité.
• Les familles – pour recevoir rapidement des fonds et gérer leurs dépenses.
• Les jeunes – pour entrer dans l’économie numérique et maîtriser les paiements virtuels.
• Les commerçants – pour accepter des paiements sécurisés et développer leurs ventes.
• Les entrepreneurs – pour recevoir des paiements locaux et internationaux.
• Les professionnels – pour simplifier les transactions avec leurs clients et partenaires.
Valeurs fondamentales :
✔ Sécurité
✔ Transparence
✔ Simplicité
✔ Technologie
✔ Confiance
15. Modifications des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment.
Un préavis de 7 jours sera communiqué avant l'application de nouvelles règles.
L'utilisation continue du service vaut acceptation des mises à jour.
16. Contact
📧 support@bcardpay.com
📧 security@bcardpay.com
📞 +1 (514) 464-4227

